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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
129458 |
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En principe, seules les banques peuvent prêter de l’argent. Toutefois, des dérogations existent à ce monopole bancaire. Il en est notamment ainsi, suite à la loi « Macron » en cas de prêts entre entreprises économiquement liées. Sommaire : - A retenir - Démarches à effectuer - Documents à conserver dans le dossier - Pour en savoir plus - Quelles sont les sociétés autorisées à octroyer un prêt ? - Quelles sont les conditions a respecter par le prêt ? - Quelles sont les sociétés qui peuvent emprunter ? - Quels sont les liens capitalistisques devant exister entre la société préteuse et la société bénéficiaire ? - Quelles sont les capacités financières exigées de la société prêteuse ? - A combien peut s'élever le montant du prêt ? - Quelles sont les modalités d’intervention du commissaire aux comptes ?
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PRET INTERENTREPRISE | SOCIETE COMMERCIALE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | PRET | LOI MACRON |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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